Aux armes!!!citoyens!!!!!

Sur Légifrance : une loi du 12 juin 2003 (2003-495, article 20), intégrée au code de la route (articles L327-1 à L327-6) et qui prévoit la procédure VE :

Si à la suite d'un accident un véhicule est jugé par l'expert de l'assurance économiquement irréparable, il doit être cédé à la compagnie d'assurance. La compagnie d'assurance informe le propriétaire du véhicule et celui-ci a trente jours pour prendre sa décision. Si le propriétaire veut garder sa voiture et la faire réparer, il peut le faire, mais la voiture doit être ré-expertisée, aux frais du propriétaire, après réparation. Entre-temps, pour éviter que le véhicule accidenté soit remis en circulation ou vendu, la carte grise est conservée à la Préfecture.

L'article L327-5, quant à lui, prévoit que si un expert constate qu'un véhicule n'est pas conforme aux normes de sécurité, il doit en aviser le Préfet et que celui-ci interdit au propriétaire de laisser son véhicule en circulation, tant qu'une nouvelle expertise, à ses frais, n'aura pas conclu que ce véhicule a été remis en conformité.