code de la route ...

moi aussi je vous aime
ceci dit, on va plus rigoler tres longtemps avec ce flicage permanent

bibi037 a dit:

Remarque 25 km/h, toi tes tranquille avec ton HD

ben ouais oh...Hors D'atteinte (ou Hyper Doucement!!)!! pas fou le drakc

Remarque 25 km/h, toi tes tranquille avec ton HD

Publication de la loi relative à la commercialisation et l'utilisation d'engins motorisés


La loi relative aux conditions de commercialisation et d'utilisation de certains engins motorisés est publiée au Journal officiel du 27 mai 2008. Le texte modifie les articles L. 321-1 et suivants du Code de la route.
Il est notamment prévu que « le fait d'importer, d'exposer, d'offrir, de mettre en vente, de vendre, de proposer à la location ou d'inciter à acheter ou à utiliser un cyclomoteur, une motocyclette, un tricycle à moteur ou un quadricycle à moteur soumis à réception et non réceptionné ou qui n'est plus conforme à celle-ci est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende ». La sanction est portée à deux ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende lorsque l'infraction est commise par un professionnel.
Est par ailleurs puni d'une contravention de cinquième classe, le fait de circuler sur les voies ouvertes à la circulation publique ou les lieux ouverts à la circulation publique ou au public avec l'un de ces engins.
Il est en outre prévu que ces véhicules, dès lors que leur vitesse excède 25 km/h, ne peuvent pas être vendus, cédés ou faire l'objet d'une location-vente à un mineur, ni être loués à un mineur de quatorze ans ou mis à sa disposition. La violation de ces dispositions est sanctionnée d'une contravention de cinquième classe.
La confiscation, l'immobilisation ou la mise en fourrière du véhicule figurent parmi les autres sanctions susceptibles d'être prononcées.

info à vérifier ... mais bon, debridage, débridage ...