Débridage moto : 2 ans et 30.000€
Des dispositions adoptées à l'Assemblée Nationale
Dans le cadre du projet de loi relatif à la sécurité et au
développement des transports, l'Assemblée Nationale a adopté la nuit
dernière des dispositions punissant de 2 ans de prison et 30.000
euros le fait "de mettre en vente, de vendre … ou d'inciter … à
utiliser un cyclomoteur, une motocyclette" qui n'est plus conforme à
son passage aux Mines.
Pour les personnes physiques, s'ajoutent la suspension du permis de
conduire pour trois ans au plus, ainsi que la confiscation (et donc
la vente possible par les Domaines au bénéfice de l'Etat) du
cyclomoteur ou de la moto.
Cette mesure vise donc toute personne, physique ou morale, qui
utilise, qui prête ou qui vend une moto remise aux normes
européennes, puisque seule la France impose un bridage à 100cv.
Assimiler ainsi à un délit grave le débridage par des utilisateurs
avertis (titulaire d'un permis) qui peuvent très légalement utiliser
des véhicules de plus de 100cv partout ailleurs dans le monde est
d'une rare stupidité.
Pire encore, un adolescent utilisant un scooter se voit soumis au
même traitement et risque lui aussi 2 ans de prison et 30.000 €
d'amende, alors que la FFMC réclame que les cyclos soient limités
dès leur conception à 60 km/h afin qu'ils soient pleinement
utilisables et non trafiquables.
Pour la FFMC, "cette loi est inique et va à l'encontre du principe
constitutionnel de la proportionnalité de la peine à la faute
commise. Elle consacre l'inadaptation des pouvoirs publics à la
réalité, incapables de différencier débridage et gonflage, obsédés
par le besoin de punir, qui adoptent des lois non plus en fonction
des problèmes mais du discours ambiant."
Elle en appelle aux parlementaires afin qu'ils saisissent dès
maintenant le Conseil Constitutionnel afin de faire annuler cette
loi stupide.
15.12.2005
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